Maintenant que vous vous savez capable de transformer une passoire thermique en véritable cash machine, vous devez connaître toutes les démarches à suivre pour mener à bien votre projet. Le dépôt et le suivi de vos demandes d’autorisation d’urbanisme en font clairement partie.
Depuis la mise en place de la démarche Action publique 2022 pour répondre aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics et améliorer la qualité des services publics tout en optimisant les moyens, une grande partie de ces procédures peuvent être lancées et suivies en ligne.
Ce zoom sur les démarches d’urbanisme sur Internet, et notamment la consultation du permis de construire en ligne, est aussi l’occasion de revenir sur les différentes démarches d’urbanisme à effectuer en fonction du type de rénovation entrepris.
Quelles démarches d’urbanisme effectuer en fonction du type de travaux ?
Dès lors que vous envisagez de faire des travaux qui dépassent le simple rafraîchissement et la réfection de la plomberie et de l’électricité, vous devez entreprendre des démarches auprès des services d’urbanisme de la commune dont dépend le bien.
Afin de gagner un temps précieux, vous avez la possibilité de déposer votre demande de permis de construire avant la signature de l’acte authentique en joignant au dossier une autorisation écrite du propriétaire. C’est pourquoi je vous encourage à obtenir de votre vendeur une procuration écrite dès la signature du compromis de vente.
Les travaux nécessitant un permis de construire (PC)
Les travaux de rénovation nécessitant un permis de construire sont ceux qui apportent des modifications significatives à la fois dans l’apparence et l’utilisation du logement.
Il existe trois situations distinctes où il est nécessaire de solliciter un permis de construire :
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La modification ou l’ouverture du bâtiment
Si les travaux de rénovation vous obligent à percer ou à agrandir une ouverture extérieure, modifier des façades du bâtiment ou des structures porteuses (article R. 421-14 du code de l’urbanisme), le permis est indispensable.
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Les travaux d’agrandissement de la maison
Il est obligatoire d’obtenir un permis de construire lorsque ces travaux entraînent la création d’une surface de plancher/emprise au sol dépassant 20 m² (ou 40 m² en cas d’exécution dans une zone urbaine d’un plan local d’urbanisme).
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Le changement de destination
Le changement de destination d’un bien nécessite l’obtention d’un permis de construire uniquement si vous effectuez des travaux modifiant la façade de la construction ou de la structure porteuse. Dans les autres cas, une déclaration préalable est suffisante.
Le délai d’instruction pour un permis de construire est de deux mois (pour une maison individuelle) ou trois mois (dans les autres cas, immeuble etc.) à partir de la réception du dossier complet.
Ce délai commence à courir dès que la mairie dispose d’un dossier complet.
Une fois le permis de construire accordé, il est valable pendant 3 ans.
Les travaux nécessitant une déclaration préalable (DP)
Si les travaux que vous entreprenez n’altèrent pas l’apparence extérieure de votre maison ou bâtiment, n’engendrent pas de nouvelle surface ni de modifications de volume, une déclaration préalable est alors suffisante.
En règle générale, il est requis de faire une déclaration préalable pour des travaux extérieurs tels que la création ou le changement d’ouvertures telles qu’une porte, une fenêtre ou une fenêtre de toit. Cela peut également englober :
- des travaux de ravalement,
- le remplacement de la toiture,
- le changement de destination, sans effectuer de travaux.
Pour les projets suivants, une déclaration préalable est toujours obligatoire :
- l’extension, l’agrandissement, l’aménagement ou la surélévation de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol de moins de 40 m2. (20 m2 si la parcelle n’est pas dans la zone urbaine du PLU).
- l’aménagement ou la construction de bâtiments annexes à une habitation principale, avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol de moins de 20 m2. (dépendances, abris de jardin, carports, garages inférieurs à 20 m2 notamment).
- Ériger un mur dont la hauteur, mesurée à partir du niveau du terrain naturel, atteint ou dépasse 2 mètres.
- Installer des clôtures et des portails.
- Modifier l’apparence extérieure d’un bâtiment, incluant des travaux de rénovation de façade, de toiture et le remplacement des menuiseries
- Construire une piscine avec un bassin d’une superficie inférieure à 100 m².
- Modifier la destination d’un local sans altération de son aspect extérieur ni de ses structures porteuses.
- Réaliser une division de parcelle.
Une fois le dossier complet transmis à la mairie, le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est de 1 à 2 mois suivant le projet et sa localisation. Comme le permis de construire, la déclaration préalable de travaux est valable pendant 3 ans.
On notera que dans le cas d’un changement de destination même non accompagné de travaux, vous devez obtenir une décision de non-opposition à déclaration préalable avant d’entamer les travaux (article R. 421-17 du code de l’urbanisme).
Pour entrer davantage dans le détail des démarches à effectuer en fonction du type de travaux de rénovation entrepris, je vous recommande fortement de suivre la formation Rénovation Stratégique 2.0™, en particulier le module 7 intitulé LES PRIORITÉS ABSOLUES, et qui reprend ces informations de manière concise et pragmatique sous forme de vidéo et de fiches techniques.
La consultation du permis de construire en ligne
2022 constitue un tournant historique dans la démarche de dématérialisation des permis de construire.
Cette démarche a été encadrée par deux obligations réglementaires convergeant vers la même date butoir, le 1er janvier 2022 et depuis lors :
- toutes les communes, sans exception, doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elles choisissent de mettre en œuvre (formulaire de contact, adresse électronique dédiée, téléservice spécifique, etc.), en conformité avec l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et le dispositif de saisine par voie électronique (SVE).
- en plus de la saisine par voie électronique, les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire de manière dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », comme stipulé à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, émanant de la loi ÉLAN à travers son article 62.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne ou sa demande de déclaration préalable, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Dans le même esprit de simplification d’accès et de dématérialisation des documents, la consultation en ligne d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou encore la transmission de pièces complémentaires est possible.
D’ailleurs, le dépositaire de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux n’est pas le seul à pouvoir bénéficier de cette faculté de consultation. En effet, toute personne qui souhaite obtenir des informations a le droit de consulter un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, qu’elle soit directement concernée par le projet ou non, ainsi que le stipule l’article L 300-1 du Code des relations entre le Public et l’Administration.
En revanche, la consultation d’un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux par des tiers n’est possible que lorsque l’administration a statué sur la demande. Tant que le dossier est en cours d’instruction, il ne leur est pas accessible. On notera par ailleurs que le dossier du permis de construire comme de la déclaration préalable est consultable jusqu’à la date d’achèvement des travaux.
Quelles pièces d’un permis de construire peut-on consulter en ligne ?
L’ensemble des pièces du dossier du permis de construire est consultable, autrement dit :
- le formulaire de demande,
- les plans extérieurs et intérieurs s’ils sont nécessaires pour calculer la surface hors œuvre nette (SHON),
- les avis éventuels émis par les services de l’État (le service gestionnaire de la voirie, l’architecte des bâtiments de France, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, etc),
- l’arrêté qui accorde le permis de construire.
Grâce aux services de dématérialisation de certaines mairies, il est possible de consulter un permis de construire en ligne. Il vous suffit pour cela d’aller sur le site internet de la mairie de la commune concernée puis de renseigner l’adresse ou le numéro du permis de construire afin de trouver le permis en question et d’accéder aux documents en ligne.
Pour rappel, les permis de construire étant des documents publics, ils sont consultables par toute personne qui le souhaite. En revanche, certaines informations privées ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord de leur titulaire.
J’attire votre attention sur le fait que pendant le délai d’instruction, seul le dépositaire de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable peut suivre son avancement en ligne.
Vous êtes désormais armé pour ce qui est des démarches d’urbanisme, de consultation de permis de construire et de déclaration préalable de travaux en ligne. Mais l’êtes-vous autant en ce qui concerne la rénovation de votre bien ?
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