En matière de travaux, différentes garanties existent et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Revenons aujourd’hui sur la garantie biennale et la manière dont elle saura vous protéger pour vos travaux de rénovation, et notamment vos travaux pour améliorer les performances énergétiques de votre investissement.
Commençons par définir ce qu’est la garantie biennale. Celle que l’on nomme également « garantie de bon fonctionnement » protège le propriétaire en cas de dysfonctionnements de certains équipements du logement.
Cette assurance couvre la construction et la rénovation. Elle s’applique durant 2 ans à partir de la réception des travaux. Ce délai concerne uniquement la déclaration en cas de dysfonctionnement d’un équipement. Les travaux de réparation peuvent quant à eux être réalisés après 2 ans.
La garantie biennale est prévue à l’article 1792-3 du Code civil.
Les travaux couverts par la garantie biennale concernent les équipements dissociables du bâti ou démontables.
Il peut s’agir notamment des éléments suivants :
Bon à savoir : la garantie biennale ne s’applique pas pour les dommages résultant d’un mauvais entretien de la part du propriétaire ou de l’occupant ou d’une mauvaise utilisation d’un équipement.
La garantie biennale s’applique-t-elle pour les travaux réalisés soi-même ?
Ici, c’est très simple, la réponse est non. En effet, la garantie biennale est une assurance professionnelle. À ce titre, elle ne peut être souscrite que par une entreprise (constructeur, artisan, etc.).
Par ailleurs, il est plus que conseillé de faire appel à des entreprises pour vos travaux, notamment pour des travaux de rénovation énergétique pour trois raisons :
Il existe plusieurs différences entre les garanties biennale et décennale.
La responsabilité du constructeur ou de l’entreprise du bâtiment est engagée durant 2 ans avec la garantie biennale et 10 ans avec la garantie décennale. Notez là encore que les travaux de réparation peuvent être réalisés après le délai de couverture de ces assurances professionnelles.
La garantie biennale, bien que fortement conseillée, n’est pas obligatoire. Toutefois, qu’il soit assuré ou non, l’artisan ou le constructeur est dans l’obligation de réparer ou remplacer les éléments défectueux. En revanche, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire.
Notre conseil : préférez toujours un professionnel du bâtiment ayant souscrit toutes les garanties nécessaires. S’il est dans l’obligation selon la loi d’intervenir pour réparer les dysfonctionnements, il peut, sans assurance, ne pas être en mesure financièrement, d’assumer la responsabilité. Pour éviter tout préjudice financier, demandez avant la signature du devis les attestations d’assurance de votre artisan.
La garantie biennale couvre, comme évoqué précédemment, les désordres concernant des éléments dissociables de la maison ou de l’appartement. A contrario, la garantie décennale couvre les désordres plus lourds touchant au bâti.
L’application de la garantie décennale est ainsi spécifique. Selon l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
En clair, la garantie décennale intervient durant 10 ans à compter de la date de réception des travaux pour des fissures au mur ou au plafond laissant présager un risque majeur pour les occupants, un problème d’étanchéité au niveau de la toiture, un affaissement de charpente, etc.
Toute personne faisant réaliser des travaux de rénovation ou de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrages. Celle-ci vous permet d’être assuré lorsque des désordres couverts par la garantie décennale (et non la garantie biennale) sont constatés. La garantie dommages-ouvrage permet de préfinancer les travaux de réparation sans recherche de responsabilité. Elle se tourne ensuite vers le constructeur ou les artisans ayant souscrit une décennale.
Oui, la garantie biennale peut couvrir des travaux de rénovation énergétique permettant une mise en location dans le respect des règles en vigueur. C’est le cas notamment si votre logement est classé en G et que vous souhaitez atteindre un DPE (diagnostic de performance énergétique) en D pour louer de manière pérenne votre maison ou appartement.
Parmi les travaux mis en œuvre pour améliorera le DPE de votre investissement locatif, citons :
La garantie biennale peut aussi couvrir des travaux dans votre bien immobilier permettant de réaliser une plus-value à la revente. Vous êtes marchand de biens ou souhaitez simplement acheter un bien à rénover pour faire une plus-value et commencer à constituer votre patrimoine ? Voici les travaux de valorisation couverts par la garantie biennale :
Concernant les sols, le carrelage a un statut spécifique. S’il est scellé dans la dalle de ciment (opération souvent réalisée en construction), il est couvert par la garantie décennale. En revanche, s’il s’agit d’un carrelage collé, il est dissociable et donc couvert par la garantie de bon fonctionnement.
La garantie de parfait achèvement permet quant à elle d’obtenir réparation pour les désordres apparents indiqués au procès-verbal de réception des travaux ou dans l’année suivante. La garantie décennale couvre les travaux lourds permettant d’espérer une belle plus-value à la revente tels que :
Vous avez fait réaliser des travaux de rénovation énergétique par une entreprise, mais il s’avère qu’un élément ne fonctionne pas ? Dès lors que la garantie biennale peut s’appliquer, voici un petit guide pas à pas pour bénéficier de cette couverture et obtenir réparation de votre préjudice.
Vous en savez à présent un peu (beaucoup) plus sur la garantie biennale grâce à ce guide complet. Il ne vous reste plus qu’à lancer vos travaux de rénovation pour améliorer votre DPE et surtout à vérifier que vos artisans soient bien assurés !
