De nombreux artisans et entreprises du bâtiment ne savent pas toujours quel taux de TVA appliquer sur les travaux portant sur des locaux d’habitation et facturent souvent par erreur une TVA intermédiaire sur des prestations donnant droit à l’application du taux réduit. Or, à moins d’exercer votre activité en société, vous ne pouvez récupérer cette TVA dans le bâtiment, ni sur vos opérations d’achat revente, ni sur vos investissements locatifs !
D’où l’intérêt d’examiner les taux de TVA sur travaux qu’appliquent les artisans et entreprises sur les devis que vous recevez pour votre projet de rénovation de passoire thermique !
En faisant appliquer le taux de TVA adéquat aux travaux sur les devis, vous pourrez économiser des centaines voire des milliers d’euros sur chaque chantier !
Cet article vous présente les différents taux de TVA applicables et les démarches à effectuer pour vous assurer de payer le bon montant de TVA et pas un centime de plus sur chacun de vos projets immobiliers !
Quels sont les différents taux de TVA applicables aux travaux ?
Le paysage fiscal évolue régulièrement, rendant parfois la compréhension difficile. Depuis 2014, il existe trois taux de TVA pour les travaux en fonction de la nature des prestations réalisées, les anciens taux de 19,6 % et 8,8 % ayant été abandonnés.
Pour des travaux dans votre logement – habitation principale, secondaire ou bien locatif – ces trois taux de TVA sont applicables sur les matériaux et la main-d’œuvre. L’achat isolé de matériel n’entraîne pas de TVA réduite. Aussi le matériel doit-il être fourni par l’artisan ou l’entrepreneur pour vous permettre de bénéficier d’un taux réduit.
La TVA à taux réduit
Seules les prestations portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique d’un bien achevé depuis plus de deux ans peuvent bénéficier du taux de TVA réduit à 5,5 %. Il est appliqué sur les équipements et les rénovations permettant des économies d’énergie et améliorant les performances de l’habitation. Cependant, les matériaux utilisés doivent répondre à des critères de performance.
Voici quelques exemples de réalisation de travaux d’amélioration pour lesquels vous pouvez profiter de la TVA au taux de 5,5% :
- Isolation des combles ;
- Isolation thermique ;
- Remplacement des fenêtres par des fenêtres en bois, PVC ou aluminium ;
- Changement de chaudière pour installer au chaudière électrique, au gaz ou au fioul.
La TVA à taux intermédiaire
La réalisation des travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’entretien bénéficient d’une TVA de 10 %, dite intermédiaire. Il ne peut y avoir application de ce taux sur la main-d’œuvre et les matériaux que dans le cas de travaux indissociablement liés à la fourniture des matériaux. Autrement dit, l’artisan ou l’entreprise réalisant les travaux doit acheter les matériaux et vous les fournir.
Parmi tous les travaux donnant droit à un taux de TVA à 10 %, on peut notamment citer :
- Le changement des systèmes d’ouverture et de fermeture du logement ;
- L’installation d’équipements fixes de production d’énergie, de chauffage et de climatisation ;
- Les équipements de WC et salles de bains ;
- Les poses d’équipement et d’éclairage électriques ;
- Les installations d’équipements de sécurité (digicodes, alarmes, détecteurs de fumée…).
La TVA à 20%
Le taux normal de la TVA à 20 %, est appliqué principalement à la fourniture seule de matériaux ou aux travaux dans les logements neufs. Ce taux normal est applicable pour les travaux réalisés dans un bien à usage d’habitation achevé depuis moins de 2 ans mais aussi les travaux importants effectués dans un bien ancien tels qu’un agrandissement de plus de 10 % de la surface, une surélévation ou encore le remplacement de plus de 50% du gros-œuvre et de plus de 33% du second-œuvre.
Le taux pour la fourniture seule de matériaux est également de 20%.
A moins de réaliser des travaux de très grande ampleur, il y a peu de chances que vous soyez concerné par cette TVA pour rénover votre passoire thermique qui est achevée depuis plus de 2 ans.
Quels sont les autres critères pour bénéficier des taux de TVA réduits ?
La TVA travaux s’applique si le professionnel est agréé
Une autre des conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire est de confier les travaux et la fourniture des équipements à un artisan labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Vous pouvez trouver ces entreprises en consultant l’annuaire des professionnels RGE.
Veillez également à ce que l’artisan sélectionné soit en règle et vous fournisse tous les documents nécessaires pour bénéficier du taux de TVA approprié.
Pour bénéficier du taux réduit, l’entreprise doit fournir le matériel et la main d’œuvre
Une autre option consiste à déléguer votre projet complet, incluant l’achat du matériel et l’exécution des travaux, à une entreprise spécialisée, qu’il s’agisse d’un artisan ou d’un entrepreneur. Il est essentiel de choisir un professionnel reconnu, bénéficiant d’une assurance adéquate pour vous protéger contre tout défaut éventuel. Dans le cadre de travaux avec fourniture des matériaux, ceux-ci sont garantis par le prestataire qui les fournit.
L’attestation de TVA est indispensable pour obtenir la TVA à taux réduit
Dès lors que le montant des travaux éligible au taux réduit ou intermédiaire dépasse 300 euros, il faut remplir une attestation de TVA et l’envoyer au prestataire responsable du chantier avant qu’il commence le travail. Ce document varie en fonction de la nature des travaux :
- Pour les travaux intérieurs de second œuvre, elle est simplifiée.
- Pour les travaux concernant le gros œuvre (planchers, charpente, maçonnerie…), elle est exhaustive.
Cette exigence est essentielle. Le défaut d’attestation remet en question l’application des taux réduits et/ou intermédiaires de TVA, même si les travaux y sont admissibles.
Une seule attestation est rédigée pour l’ensemble des travaux. Le client est tenu de conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures émises par les entreprises jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation des travaux.
Il est souvent difficile pour les entreprises d’obtenir l’attestation avant le début des travaux. Par conséquent, l’administration fiscale, pour offrir une certaine flexibilité, admet que le client remette l’attestation à l’entreprise à la fin des travaux ou au plus tard lors de la dernière facturation. Cette tolérance permet, si les travaux et les locaux sont éligibles, une facturation aux taux de TVA intermédiaire et/ou réduit dès le premier acompte.
Cependant, il est fortement recommandé d’obtenir l’attestation avant le début des travaux afin d’établir un devis avec les taux de TVA intermédiaire et/ou réduit corrects. Modifier le taux ultérieurement s’avère souvent très difficile, voire impossible dans la plupart des cas.
Il est important que la date sur l’attestation précède la date de la facture finale.
Travaux de rénovation : une facture par taux de TVA
Chaque facture doit présenter un taux unique de TVA. Aussi, pour votre projet de rénovation de passoire thermique, vous devez demander à l’entreprise de vous fournir des devis distincts selon la nature des travaux même si elle réalise l’ensemble du chantier, soit :
- un devis pour les travaux soumis au taux réduit de 5,5 % ;
- un devis pour les prestations éligibles au taux intermédiaire de 10 %.
Vérifier les taux de TVA à appliquer sur vos travaux
En toute logique, si vous rénovez une passoire thermique, dont les travaux de construction sont achevés depuis plus de deux ans, vous ne devriez pas réaliser de prestations qui relèvent du taux normal de TVA, à moins d’effectuer un agrandissement de plus de 10 % de la surface, une surélévation ou encore le remplacement de plus de 50% du gros-œuvre et de plus de 33% du second-œuvre.
Contrôler que tous les devis ont le bon taux de TVA
Lorsque vous sollicitez plusieurs devis, ce qui est recommandé pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix ainsi qu’un service optimal, assurez-vous systématiquement que les taux de TVA appliqués sont uniformes d’un devis à l’autre.
Vérifiez également que les devis font bien ressortir une TVA au taux réduit ou intermédiaire s’il s’agit de travaux ouvrant droit à un taux de TVA minoré. Cette vérification en vaut la peine puisqu’elle peut vous permettre de réaliser d’importantes économies pouvant atteindre plusieurs centaines ou milliers d’euros !
Vous trouverez une liste de prestations éligibles à la TVA réduite ou intermédiaire sur le site internet des impôts. Et si vous avez le moindre doute sur le taux applicable pour certains travaux, n’hésitez pas à questionner l’administration fiscale. Imprimez la réponse et conservez-la dans votre dossier travaux. Vous pourrez ainsi la produire en cas de contrôle fiscal.
Une fois le devis retenu entièrement contrôlé, renvoyez-le avec vos annotations à l’entrepreneur afin qu’il le corrige et insistez sur le fait que vous n’apposerez votre bon pour accord et ne verserez le premier acompte sur travaux que lorsque vous aurez déçu le devis rectifié. Afin de s’assurer que les travaux seront effectués par son entreprise, il vous renverra le devis corrigé sans délai !
Vérifier les devis peut sembler fastidieux et chronophage. Pourtant, il s’agit d’une étape très importante de votre projet de rénovation. Non seulement, elle vous permet de faire corriger les quantités et les erreurs sur les prestations, de comparer les propositions des différents entrepreneurs mais elle vous garantit aussi de réaliser des économies importantes en faisant rectifier les taux de taxe. Car la plupart du temps, les travaux à taux réduit et intermédiaire ne sont pas ventilés et une TVA de 10% est appliquée à tort sur l’entièreté du devis.
