Pour un artisan, établir un devis personnalisé, clair et précis s’avère parfois complexe, l’évaluation du coût d’un projet de rénovation, notamment pour des services sur mesure, pouvant être délicate. Mais, afin de se protéger juridiquement, tout professionnel du bâtiment comme tout client doit comprendre la valeur juridique d’un devis.
Cet article vous invite à découvrir les aspects juridiques d’un devis d’un professionnel du bâtiment, son caractère obligatoire dans certaines conditions, les mentions légales à inclure, la manière dont le devis engage le client et le professionnel ainsi que les recours possibles en cas de litige.
Est-ce que le devis engage aussi le client ?
Un devis est un document écrit qui engage le prestataire du secteur du bâtiment envers son client. En élaborant un devis détaillé pour un client potentiel, le professionnel propose un service avec des conditions spécifiques.
Le devis possède deux valeurs fondamentales :
- sa valeur commerciale : il permet au client de prendre connaissance des détails du projet et de comparer les offres ;
- sa valeur juridique : le devis devient un contrat engageant les parties dès lors qu’il est signé.
Avant d’être signé, le devis n’est qu’une proposition commerciale émise par le professionnel, que le client est libre d’accepter ou de refuser. La valeur juridique du devis n’apparaît qu’au moment de sa signature par les deux parties. Si le client accepte le devis, il doit apposer la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », ce qui engage alors les deux parties. Un devis signé scelle la conclusion du contrat et possède la même valeur juridique : il est donc valable et exécutoire.
Il est donc recommandé au client de demander plusieurs devis auprès de différents prestataires afin de comparer les tarifs proposés. Ainsi, lorsque le client signe le devis, le prestataire de service s’engage à effectuer la réalisation de la prestation aux tarifs et dans les délais convenus et mentionnés sur le devis.
Le professionnel prend alors un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé une fois le devis signé par le client : cela signifie également que le contrat est accepté de manière définitive.
Ainsi, en cas de rétractation après un acompte, des dommages et intérêts peuvent être réclamés car normalement, un devis ne peut être annulé. Cependant, quelques exceptions existent, et l’annulation d’un devis signé est possible dans certaines conditions, telles que le non-respect des délais de livraison ou l’application du délai de rétractation prévu dans le code de la consommation (uniquement dans le cas d’un démarchage à domicile).
Quelle est la durée de validité d’un devis et quelles sont les mentions obligatoires ?
Un devis représente un document écrit qui récapitule les différentes phases d’un projet de construction. Une fois signé par les parties concernées, il devient un contrat légalement contraignant ; par conséquent, le contenu du devis de la prestation doit être conforme aux exigences juridiques et comprendre certaines mentions obligatoires telles que :
- L’indication « devis » ;
- La date de création ;
- Le nom de l’artisan ou la dénomination sociale de l’entreprise ;
- Le statut et la forme juridique ;
- L’adresse ;
- Le nom du client ou sa raison sociale ;
- L’adresse où la prestation sera réalisée ;
- Un décompte détaillé de la quantité et du prix des différentes prestations ;
- La désignation du produit ou de la prestation et son unité de mesure ;
- Le numéro d’identification individuel à la TVA ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS (ou au répertoire des métiers) ;
- Les modalités de réclamation ;
- Le montant total hors taxe (HT) ;
- Le montant total toutes taxes comprises (TTC) ;
- Les conditions de paiement (moyens de paiement acceptés et échéances) ;
- La durée de validité du devis (si la durée de validité de l’offre n’apparaît pas sur le devis, ce dernier peut être déclaré nul).
Il est également possible de demander d’inclure sur le devis :
- La date de début des travaux et la durée estimée de la prestation ;
- Les conditions du service après-vente, notamment la garantie ;
- Les moyens de paiement acceptés ;
- Les frais de déplacement ;
- Les pénalités de retard.
Un devis est obligatoire dans certaines conditions
Selon la loi en vigueur, l’établissement d’un devis gratuit pour des travaux n’est pas toujours obligatoire. Toutefois, il devient impératif de remettre au consommateur un devis suffisamment détaillé dans certains cas : lorsque le montant de la prestation de service dépasse les 150 €, et pour certains types de travaux.
Dans le secteur du bâtiment, certains services doivent obligatoirement être précédés de la signature d’un devis pour conserver leur validité légale.
L‘artisan doit fournir un devis pour les prestations suivantes :
- l’installation, la réparation ou l’entretien d’équipements électriques ou électroménagers ;
- les prestations de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les domaines de la maçonnerie, du ramonage, de l’isolation, de la vitrerie, de l’installation électrique, de la peinture, de la plomberie, de la couverture, etc. ;
- les opérations de remplacement de pièces ou d’éléments à la suite de prestations antérieures.
Un devis peut être modifié par un avenant
Il est possible de modifier un devis si les conditions initiales changent. Pour cela, un avenant doit être élaboré.
Plutôt que de nouveau de rédiger un devis, il est moins contraignant d’établir un avenant qui permet de modifier des éléments du devis initial et de les officialiser après signature.
Les conditions de réalisation de l’avenant sont identiques à celles du premier devis (prix, durée, modalités d’exécution).
Un devis peut-il être annulé ?
Après la signature du devis, il est en théorie impossible de l’annuler. Si le devis a été accepté par le client, ce dernier n’a pas la possibilité de se rétracter du contrat sans raison suffisante pour remettre en cause la validité du devis daté et signé. Le professionnel peut alors tenter de transiger avec le client ou faire appel à la justice pour faire valoir ses droits.
Toutefois, certaines conditions permettent de déroger à cette règle.
En effet, si par exemple le professionnel ne respecte pas les délais ou les modalités d’exécution, ou s’il modifie ses prix, le client peut annuler la vente et le contrat.
Par exemple, si les travaux sur votre chantier accusent un retard de plus de 7 jours et que ce retard n’est pas imputable à un cas de force majeure tel que des conditions météorologiques extrêmes ou une catastrophe naturelle, alors conformément à l’article R114-1 du Code de la consommation, vous êtes tout à fait en droit de réclamer l’annulation du contrat.
En principe, la demande de résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Annulation d’un devis accepté, quels sont les recours ?
Si une entreprise souhaite régler un litige avec un client qui ne respecte pas ses obligations, elle a recours à deux types de solutions :
- une solution à l’amiable : une simple relance par e-mail ou par courrier peut parfois suffire à résoudre un problème. Dans le cas contraire, la mise en demeure – exigeant le paiement de la somme indiquée sur le devis signé – reste une option,
- le recours à la justice : le professionnel doit saisir la juridiction compétente lorsque les créances sont inférieures à 4 000 €. Si le montant de la créance dépasse cette somme, il doit saisir le tribunal d’Instance. Bien qu’un avocat ne soit pas obligatoire, il est recommandé dans ce cas. Le litige sera examiné par la juridiction, qui pourra émettre un titre exécutoire à un huissier et procéder à une saisie au nom du créancier.
Si vous souhaitez annuler le devis signé, vous pouvez également refuser l’accès au chantier. Cependant, si l’artisan a acheté les fournitures pour les travaux et organisé son emploi du temps en conséquence, vous devez vous attendre a minima à la perte de votre paiement anticipé.
Dans cette hypothèse, l’entrepreneur aura en effet droit à une indemnisation :
- Si vous avez versé des arrhes : il les conservera probablement mais ne pourra pas exiger de dommages et intérêts supplémentaires.
- Si vous avez payé un acompte : il gardera sans doute l’acompte et sera en droit de vous demander des dommages et intérêts.
Même sans devis signé, vous devez régler les travaux
En règle générale, un contrat de prestation de service reste valide même sans support écrit. Par conséquent, même si le prestataire n’a pas voulu vous remettre un devis obligatoire, cela ne vous dégage pas pour autant de l’obligation de payer, surtout si vous avez bénéficié de la prestation.
Cependant, la difficulté réside dans la détermination du prix de cette prestation, étant donné qu’il n’y a eu aucun devis établi ni document écrit pour prouver la nature des travaux effectués et le montant convenu. En cas de désaccord, il peut être nécessaire de faire appel à un juge pour fixer le prix, en se basant sur les tarifs habituellement pratiqués par l’entrepreneur ou en se référant aux standards de l’industrie.
Pourquoi il est crucial de vérifier le devis avant de l’accepter
Il est crucial de vérifier toutes les prestations décrites dans le devis dès sa réception fin de contrôler que toutes les tâches prévues y sont répertoriées, avec un prix unitaire, un calcul métré et un montant total. Examinez également minutieusement les matériaux proposés. Cette précaution vise à éviter les désaccords, les malentendus et les suppléments de facturation en cours de chantier.
En effet, c’est souvent sur ces ajouts en cours de travaux que les artisans sont le moins enclins à négocier. Il est donc primordial d’aborder ces aspects avant la signature du devis, afin d’ajouter tout élément nécessaire. C’est à ce moment-là que vous détenez un pouvoir de décision et de négociation important. Prenez ensuite le temps de réviser le devis, en supprimant ce qui est superflu, en demandant des ajustements sur les éléments jugés trop coûteux, en explorant des solutions techniques pour réduire les dépenses, et en définissant votre stratégie de rénovation.
Le devis constitue un élément essentiel pour se prémunir contre tout manquement de la part des clients comme du prestataire. Gardez tout de même à l’esprit que malgré une planification minutieuse, des imprévus peuvent survenir lors de la réalisation des travaux. Pour parer à ces éventualités, prévoyez une marge supplémentaire d’environ 10 à 20% dans le budget initial, selon l’ampleur des travaux.
