L’assurance décennale est une obligation pour tout artisan, y compris les auto-entrepreneurs, indépendamment de leur chiffre d’affaires et du domaine d’activité, dès lors qu’il s’agit de travaux de construction ou de rénovation énergétique.
La plupart des métiers liés au bâtiment sont soumis à cette exigence : maçon, plombier, électricien, couvreur, carreleur, étanchéiste, ainsi que des professions intellectuelles comme les architectes.
En tant que professionnel du btp, l’artisan que vous avez choisi pour votre chantier de rénovation doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui couvre à la fois la responsabilité civile classique et la responsabilité décennale. Pour rappel, la garantie décennale permet de bénéficier de la prise en charge des travaux de réparation par l’assureur en cas de dommages ou de malfaçons survenant dans les 10 années suivant la réception des travaux, même en cas de liquidation de l’entreprise qui a effectué les travaux.
Avant d’accepter un devis, de régler le moindre acompte et de commencer le travail, il est essentiel que l’entreprise générale du bâtiment que vous avez retenue pour votre chantier de rénovation de votre passoire thermique, quelle que soit la spécialité (plomberie, électricité, étanchéité, peinture, carrelage, plâtrerie, etc.), vous fournisse une attestation d’assurance en cours de validité émise par une compagnie d’assurance responsabilité civile décennale (RCD).
Pourquoi contrôler l’attestation de garantie décennale d’un professionnel du bâtiment ?
S’assurer que le contrat de responsabilité civile décennale n’est pas résilié
Menez une enquête approfondie pour vérifier la situation administrative du contrat d’assurance couvrant l’activité du professionnel que vous envisagez d’engager.
La méthode la plus simple, la plus rapide et la plus fiable consiste à contacter l’assurance qui a délivré l’attestation afin d’obtenir la confirmation que le contrat est toujours actif. Il est possible que, malgré la délivrance de l’attestation, le contrat ait été résilié, souvent en raison du non-paiement des primes d’assurance échelonnées.
Déceler une fausse attestation d’assurance décennale
Même si cela reste rare, vous n’êtes pas à l’abri de contracter avec un entrepreneur qui présente de fausses attestations d’assurance décennale – soit pour travailler rapidement, soit pour éviter de souscrire une garantie décennale et ainsi de payer une prime élevée. Cependant, les sanctions en cas de fraude sont sévères.
Le professionnel du bâtiment risque une amende et une peine d’emprisonnement pour défaut de souscription. Il peut également être poursuivi pour escroquerie, avec une amende susceptible d’atteindre 375 000 € et une peine de 5 ans de prison. De plus, si vous découvrez que l’artisan n’est pas assuré, vous n’êtes pas obligé de payer pour les travaux. L’artisan aura davantage de difficultés à trouver une compagnie acceptant de lui offrir une assurance décennale à l’avenir.
Que faut-il regarder attentivement sur une attestation décennale d’un artisan ?
Ce document contient plusieurs informations que vous devez vérifier :
- la mention « attestation d’assurance » et « attestation décennale obligatoire »
- les coordonnées complètes de la compagnie d’assurance,
- le numéro de police et sa date de création,
- l’identité et les coordonnées complètes de la société ou de la personne ayant souscrit à l’assurance,
- le mandat de l’intermédiaire,
- la période de validité du contrat et de l’attestation elle-même (qui doit être antérieure à la date de commencement des travaux par l’entreprise),
- les activités ou missions pour lesquelles la société ou l’artisan est couvert ainsi que celles exclues,
- la zone géographique couverte,
- les conditions d’application du contrat,
- la nature des techniques employées,
- la limite contractuelle d’intervention,
- la date de fin de validité du contrat.
L’attestation d’une assurance décennale détaille les garanties
Sur l’attestation de cette assurance seront indiquées les activités, les travaux accessoires ou complémentaires assurés ainsi que les travaux qui ne sont pas couverts.
Vérifiez que les services que vous demandez à l’entreprise ou à l’artisan figurent dans cette liste. Dans le cas contraire, en cas de sinistre, l’assurance décennale ne pourra pas être activée, ce qui signifie que vous ne serez pas indemnisé.
Bien que chaque assureur puisse ajouter d’autres mentions, celles-ci ne doivent en aucun cas restreindre ou limiter la portée de la garantie fournie.
Vérifier d’être assurés pour les dommages de nature décennale
Assurez-vous que la période de validité de l’assurance couvre bien la durée complète des travaux.
Cette mention, figurant sur l’attestation, revêt une importance capitale pour assurer votre protection pendant les 10 prochaines années. La date de validité du contrat ne doit en effet pas être dépassée dès l’obtention de l’autorisation de travaux. Si les travaux nécessitent l’obtention d’un permis de construire, la date de ce dernier devient alors déterminante.
Vérifiez également que les types de travaux couverts par l’assurance après la réception des travaux coïncident bien avec les déclarations de l’artisan.
Pour être certain de bénéficier d’une couverture de garantie décennale, vous pouvez également :
- Scanner le QR code de l’attestation, s’il est disponible, pour accéder à une page sécurisée fournissant les informations clés du contrat ;
- Consulter le registre des organismes d’assurance qui recense tous les assureurs autorisés à opérer en France.
L’attestation doit être émise par une compagnie d’assurance, non par un courtier
Une attestation émise par un courtier n’engage pas la compagnie d’assurance, car le courtier représente le client (autrement dit l’entreprise de bâtiment), et non la compagnie d’assurance. Ainsi, l’attestation d’assurance décennale doit impérativement être délivrée par la compagnie d’assurance ou par son mandataire dûment agréé (agent général).
De plus, l’attestation doit mentionner qu’elle est conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l’assurance obligatoire dans le domaine de la construction. Elle doit également faire référence à la loi n°78-4 du 4 janvier 1978 et/ou aux articles L 241-1, L 243-1-1-II et A 243-1 du Code des Assurances. Sans ces références, il ne s’agit probablement pas d’une attestation de responsabilité décennale, mais d’une attestation de responsabilité civile professionnelle, à ne pas confondre.
La vérification de l’attestation d’assurance décennale de vos artisans est une étape critique dans tout projet de construction ou de rénovation. Cette garantie décennale est obligatoire non seulement pour tout artisan, même les auto-entrepreneurs, mais elle vous fournit également une protection essentielle.
Assurez-vous que l’entreprise ou l’artisan choisi dispose d’une assurance responsabilité civile décennale en vigueur, couvrant les travaux prévus. Cette vérification permet d’éviter des complications et des pertes financières en cas de sinistre survenant dans les 10 ans suivant la réalisation des travaux.
De plus, en scrutant attentivement l’attestation d’assurance, en vérifiant les informations clés et en vous assurant de sa conformité aux exigences légales, vous réduirez les risques de faux documents ou de non-couverture. Si vous avez des incertitudes concernant les informations présentes sur ce document, ne prenez aucun risque et tournez-vous vers un autre professionnel.
La vigilance lors de la vérification de l’attestation d’assurance décennale garantit votre tranquillité d’esprit et vous assure une exécution sereine et sécurisée des travaux de votre chantier de rénovation.
