Une fois le chantier terminé, vous réalisez la réception des travaux en compagnie de l’entreprise ou du chef de projet. Cette étape ne marque pas pour autant le point d’arrêt des responsabilités de l’entrepreneur si des dommages surviennent ultérieurement.
Voici ce que vous savez savoir sur les garanties couvrant les dommages survenant après la réception des travaux.
Quelles garanties possibles après la réception du chantier ?
Lorsque les travaux sont terminés, procédez toujours à une pré-réception avec l’entreprise ou le chef de projet pour identifier ce qu’il reste à finaliser, qu’il s’agisse de travaux non effectués ou de malfaçons. Il y a en effet toujours des points à régler. Prenez des photos, dressez la liste des travaux restants et de ceux à reprendre et envoyez-les par mail aux entreprises concernées, en fixant une date pour la réception finale à convenir au préalable avec le chef de projet (par exemple, sous 10 jours).
La réception des travaux
Le jour de la réception du chantier, l’entreprise vous fait en théorie signer un procès-verbal qui la libère de la responsabilité des travaux. La pré-réception est vraiment utile pour maximiser les chances que la réception finale se passe sans problème.
Vous ne réglez pas les 10% restants de la facture et ne signez pas le procès-verbal de réception finale tant que les réserves émises lors de la pré-réception n’ont pas été levées. À ce stade, vous disposez de deux leviers :
- les 10% restants conservés comme retenue de garantie ;
- la garantie de parfait achèvement qui vous couvre pendant une année après la réception des travaux.
Il est crucial de conserver ces deux atouts aussi longtemps que possible.
La prise d’effet des garanties
La réception des travaux marquent le départ de plusieurs garanties :
- la garantie de parfait achèvement ;
- la garantie biennale ;
- la garantie décennale.
La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie oblige l’entreprise à procéder aux travaux de réparation de tous les désordres signalés au cours de l’année suivant la date de réception du chantier, par exemple, si un désordre non apparent au moment de la réception est découvert durant cette première année.
D’ailleurs, si lors de la réception, il reste encore des travaux à réaliser ou des défauts apparents, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans les 8 jours suivants pour demander leur achèvement ou leur reprise selon le cas.
Cette lettre recommandée vous protège au cas où l’entreprise réclamerait le dernier paiement sans avoir terminé les travaux, en vous envoyant un avis de paiement.
Si après mise en demeure, l’entreprise n’est toujours pas intervenue, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige :
- lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 3 600 euros, c’est le le Greffe du Tribunal d’instance qui est compétent ;
- pour les litiges de 3 600 à 7 600 euros, il faut saisir le tribunal d’instance ;
- au-delà de 7 600 euros, la juridiction compétente est le Tribunal de Grande Instance.
Ce qui simplifie les choses, c’est que vous n’êtes pas forcé de vous déplacer puisque l’ensemble des démarches de mise en demeure et de saisie du tribunal pouvent se faire en ligne via le site https://www.litige.fr/.
La garantie biennale
La garantie biennale complète l’assurance dommages ouvrage. Il faut savoir que l’assurance biennale n’est pas une garantie obligatoire, même si elle est fortement recommandée.
Cette garantie, également appelée garantie de bon fonctionnement, impose à l’entreprise d’effectuer les réparations ou le remplacement des éléments d’équipement défectueux pendant deux ans, voire davantage si le contrat le prévoit. Elle couvre les équipements mécaniques ou électriques dissociables sans dégrader le bâti, comme :
- un radiateur,
- une chaudière,
- un ballon d’eau chaude,
- un meuble vasque,
- un interphone,
- un volet roulant électrique,
- un mitigeur bloqué,
- des portes et fenêtres,
- une VMC,
- de la peinture qui s’effrite,
- etc.
Sans cette couverture, en cas de dysfonctionnement d’un élément après la réalisation des travaux, l’entrepreneur doit prendre en charge les réparations ou leurs coûts. Cela pourrait entraîner des dépenses importantes et potentiellement mettre en difficulté l’entreprise de construction ou de rénovation.
C’est souvent pour cette raison que certaines entreprises refusent de travailler avec votre cahier des charges, préférant installer du matériel professionnel (plus coûteux) afin d’éviter d’avoir à revenir dans les deux ans. Par exemple, un plombier ne couvrira pas sous cette garantie un meuble vasque IKEA mentionné dans le cahier des charges.
Cependant, si vous utilisez du matériel professionnel, vous pourrez faire jouer la garantie biennale dans les deux ans. Pour cela, contactez l’entreprise et demandez une intervention. Si l’entreprise ne réagit pas, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant le problème et en demandant une intervention rapide (par exemple sous 8 jours).
Dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas ce délai, comme pour la garantie de parfait achèvement, vous pourriez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
La garantie décennale
L’assurance de responsabilité civile décennale est une garantie légale que doit obligatoirement fournir l’entreprise. Demandez à votre artisan de vous fournir le justificatif d’assurance et assurez-vous de pouvoir en bénéficier le cas échéant en vérifiant que :
- L’entreprise doit avoir été assurée avant le début des travaux.
- Contrôlez les types de travaux inclus dans la couverture de l’assurance et ceux qui ne le sont pas.
Pendant les 10 ans suivant la réception du chantier, la mise en jeu de la garantie décennale est possible. Cette garantie oblige l’entreprise à réparer les dommages graves survenus durant cette période. Les dommages couverts sont ceux :
- qui compromettent la solidité du bâtiment (comme un risque d’effondrement) ;
- qui le rendent inhabitable (comme un grave défaut d’étanchéité de la toiture ou des fissures importantes apparues après les travaux) ;
- qui le rendent impropre à sa destination (par exemple, des sanitaires impropres à leur destination).
Pour faire valoir la garantie décennale, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise en détaillant les désordres. L’entreprise est tenue de réparer ces dommages à ses frais pendant le délai des 10 ans.
Si l’entreprise ne prend pas les mesures nécessaires, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Même si l’entreprise a déposé le bilan, vous pouvez toujours bénéficier de sa garantie décennale. En effet, l’assurance « responsabilité décennale » souscrite par une entreprise pour des travaux de construction neuve ou de rénovation reste valable même en cas de faillite de celle-ci et peut être activée par le client si les travaux ont été réceptionnés.
Si un maître d’œuvre (architecte, maître d’œuvre) est également impliqué, son assurance peut prendre en charge l’indemnisation des dommages. Toutefois, les délais peuvent être très longs.
L’assurance dommages ouvrage
Pour des rénovations majeures (par exemple, la réhabilitation complète d’un immeuble avec des travaux de gros œuvre), il est fortement recommandé de souscrire votre propre assurance « dommages-ouvrage ». Cette assurance, obligatoire pour une construction neuve mais facultative pour une rénovation, est particulièrement utile pour de gros projets. Elle vous permet d’être indemnisé sous 60 jours pour les dommages de nature décennale, sans attendre une décision judiciaire sur les responsabilités, ce qui peut prendre des années.
Ainsi, même en cas de faillite du constructeur ou de l’entreprise ayant réalisé le chantier de rénovation :
- votre projet immobilier n’est pas bloqué pendant des mois voire des années ;
- vous n’avez pas à financer les différents types de réparation relevant de la garantie décennale.
Comment fonctionne la garantie dommages ouvrage ?
Avec cette assurance, c’est votre assureur qui se chargera de se retourner contre l’assurance décennale de l’entreprise. Certaines banques peuvent même exiger cette assurance pour financer une grande rénovation.
Cependant, l’assurance dommages-ouvrage est très coûteuse et doit être payée en une seule fois. Pour une rénovation d’immeuble, elle peut coûter jusqu’à 10 000 € voire plus.
Comprendre les différentes garanties couvrant les dommages après la réception des travaux est essentiel pour protéger vos intérêts et assurer la pérennité de votre projet immobilier, notamment si vous projetez de rénover pour revendre. La réception des travaux ne met pas fin aux responsabilités de l’entrepreneur ; plusieurs garanties prennent effet à ce moment, chacune couvrant des aspects spécifiques des travaux réalisés.
La garantie de parfait achèvement, valable un an, oblige l’entrepreneur à corriger tout désordre signalé pendant cette période. La garantie biennale, bien que non obligatoire, est fortement recommandée pour couvrir les équipements défectueux pendant deux ans. Enfin, la garantie décennale, obligatoire, assure la réparation des dommages graves susceptibles de compromettre la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage pendant dix ans.
Il est crucial de procéder à une pré-réception pour identifier et documenter les travaux restants et les défauts apparents. La retenue de garantie de 10% et la garantie de parfait achèvement sont des leviers importants pour s’assurer que tous les travaux sont correctement finalisés.
En cas de litige, des recours existent, notamment via la mise en demeure et la saisie du tribunal compétent si la médiation n’a pu aboutir à la résolution du litige. La souscription à une assurance dommages ouvrage, bien qu’elle ait un impact important sur la rentabilité du projet, peut également offrir une protection supplémentaire, en assurant une indemnisation rapide sans attendre une décision judiciaire.
Ces mesures vous permettent de sécuriser votre investissement et de garantir la qualité et la durabilité de vos travaux de rénovation.
