Si vous projetez de rénover une passoire thermique pour la transformer en machine à cash, vous aurez peut-être besoin de demander une autorisation d’urbanisme. Tout dépend du type de travaux que vous envisagez d’effectuer.
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2022, une grande partie des communes utilisent une téléprocédure spécifique qui leur permet de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme la part des usagers et de les instruire sous forme entièrement dématérialisée.
Dématérialisation des procédures d’ADS, plateforme PLAT’AU etc., cet article aborde en détail les réformes instaurées pour digitaliser les démarches d’urbanisme et vous faciliter la vie.
Dématérialiser les démarches pour améliorer le service
La dématérialisation du processus de demande de permis de construire repose sur deux fondements juridiques essentiels.
L’introduction et le traitement en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux impératifs de simplification et de modernisation des services publics. Cette initiative s’inscrit pleinement dans le cadre de l’Action Publique 2022, qui ambitionne d’améliorer la qualité des services publics, de moderniser l’action gouvernementale tout en rationalisant les dépenses et en optimisant les ressources.
Deux obligations réglementaires encadrent la dématérialisation des demandes de permis de construire, toutes deux ayant pris effet au 1er janvier 2022 :
- Toutes les communes, quelle que soit leur taille, ont l’obligation d’être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, en utilisant les moyens qu’elles jugent appropriés (adresse e-mail dédiée, formulaire en ligne, service télématique spécifique, etc.), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).
- Les communes comptant plus de 3 500 habitants, en plus de la saisine électronique, doivent disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et de traiter sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme« , comme le stipule l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 62 de la loi ELAN.
Quels sont les services et plateformes mis en service ?
Pour faciliter la dématérialisation de l’intégralité du processus d’instruction, l’État développe une suite logicielle appelée « XX’AU », constituée de plusieurs outils complémentaires :
AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme)
Développé en collaboration avec la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), AD’AU est un portail accessible sur www.service-public.fr à la rubrique « Logement », permettant de constituer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne. Destiné tant aux particuliers qu’aux professionnels, ce service simplifie la démarche de l’utilisateur, qui est guidé à chaque étape de la constitution de son dossier. Les communes intéressées peuvent connecter leur solution d’instruction à AD’AU, afin que les demandes saisies en ligne par les usagers soient également télétransmises en un clic aux services de la commune.
PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme)
PLAT’AU sert de plateforme d’échange et de partage des dossiers entre tous les intervenants de la chaîne d’instruction. Grâce à PLAT’AU, les parties prenantes d’un même dossier peuvent y accéder en temps réel et simultanément. Cette plateforme n’est pas conçue pour remplacer les logiciels d’instruction de chaque intervenant. Elle vient en complément de ces outils, qui demeurent indispensables pour la dématérialisation des procédures. La mise à disposition de cette plateforme est gratuite, et il incombe à chaque intervenant de l’instruction de s’y connecter pour accéder aux dossiers de manière dématérialisée.
RIE’AU (Réception, Information et Échanges des Autorisations d’Urbanisme)
RIE’AU constitue un espace dédié à la communication entre l’usager, la commune et le service d’instruction, lorsque la commune est assujettie au Règlement National d’Urbanisme (RNU) et que les demandes d’autorisation d’urbanisme relèvent des services de l’État.
AVIS’AU (Avis des Autorisations d’Urbanisme)
AVIS’AU constitue un outil de gestion des avis, destiné aux services consultés ne disposant pas de système d’information ou émettant peu d’avis.
Comment déposer et consulter ses demandes de permis ?
Commencez par vérifier de quelle autorisation vous avez besoin
Dans un premier temps, vous devez déterminer si les travaux que vous envisagez d’effectuer dans votre bien nécessitent une déclaration préalable de travaux (DP) ou l’obtention d’un permis de construire.
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Demande préalable de travaux ou permis de construire ?
Par exemple, vous aurez certainement besoin d’une demande préalable de travaux (DP) :
- pour une installation ou le remplacement d’ouvertures telles qu’une porte, une fenêtre ou une lucarne de toit,
- des travaux de ravalement,
- le remplacement de la toiture,
- un changement de destination sans réalisation de travaux.
En revanche, c’est un permis de construire qu’il vous faudra généralement obtenir si les travaux de rénovation que vous comptez réaliser :
- nécessitent des percements ou des extensions d’ouvertures extérieures, des modifications de façades ou des altérations des structures porteuses (conformément à l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme),
- entraînent la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² dans le cas d’une réalisation dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme),
- entraînent une modification de la façade de la construction ou la structure porteuse.
Déposez votre dossier en ligne
Si le bien est situé sur une municipalité comptant moins de 3 500 habitants, vous pouvez déposer votre dossier de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de permis de construire à l’adresse électronique dédiée ou en utilisant un formulaire de contact.
Si la commune compte plus de 3 500 habitants, vous devez remplir et soumettre votre DP ou votre demande de PC via le service en ligne disponible pour les autorisations d’urbanisme.
A noter que lorsque la commune dispose de son propre service en ligne pour le dépôt des autorisations d’urbanisme, l’envoi de votre dossier par e-mail n’est pas possible.
Lorsque la demande est soumise électroniquement, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.
Ce récépissé inclut le numéro d’enregistrement de votre dossier ainsi que les détails vous permettant de déterminer la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.
Il est également mentionné que, dans le mois qui suit le dépôt du dossier, la municipalité peut vous informer d’un délai différent pour le commencement de vos travaux. De même, elle dispose d’un mois pour vous informer si votre dossier est incomplet.
Suivez les avancées de la procédure via internet
Pour connaître les avancées du dossier déposé via internet, il faut se rendre sur la page permettant de suivre les démarches d’urbanisme en ligne.
Connectez-vous ou inscrivez-vous si vous ne disposez pas encore d’identifiants. Un compte personnel est requis pour suivre l’historique de vos demandes et enregistrer une nouvelle demande.
Pour une action sur un dossier existant, comme par exemple la soumission de pièces complémentaires, choisissez parmi les options disponibles dans la section « Actes sur dossier existant ».
Vous pouvez consulter vos demandes en cours dans la section éponyme et retrouver l’intégralité de vos demandes dans l’onglet « Tableau de bord ».
Si vous souhaitez soumettre un autre projet, sélectionnez « Nouvelle demande » et suivez les instructions afin de remplir les formulaires et constituer votre dossier. Une fois soumis, un code de suivi sera attribué à votre dossier pour faciliter les étapes ultérieures de son traitement. Vous pourrez saisir ce code dans la section « Code de suivi ».
Quels avantages offre la dématérialisation des démarches ?
Les avantages de la dématérialisation sont nombreux et notamment :
- les usagers, particuliers comme professionnels, peuvent gagner du temps en soumettant leur dossier en ligne, à tout moment et de n’importe où, dans une démarche simplifiée.
- ils obtiennent une meilleure visibilité sur l’avancement de leur dossier à chaque étape du processus d’instruction.
- au sein des services des collectivités, les risques d’erreurs sont réduits par la suppression des étapes de saisie répétitive.
- les dossiers et les pièces sont mieux tracées, ce qui facilite la coordination entre les services chargés de donner leur avis (administration et services consultés)
- la démarche dématérialisée est plus économique (économies sur la reproduction de documents en plusieurs exemplaires, frais d’envoi de lettres recommandées etc.) et respectueuse de l’environnement.
Moins de papiers, moins de frais, moins d’attentes dans les services d’urbanisme, moins de risques d’erreurs, les démarches de dépôt de dossier de demandes d’autorisations d’urbanisme et de suivi en ligne ont tout pour plaire aux usagers comme aux administrations. Reste à voir dans le temps si des démarches dématérialisées permettront également de réduire les délais d’instruction.
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