Tandis que certains travaux sont soumis à permis de construire, pour d’autres, une simple autorisation doit être demandée en mairie. Avant de commencer vos travaux, rendez-vous donc en mairie pour faire une déclaration préalable et vous assurer d’être en conformité avec les règles locales d’urbanisme.
Pourquoi faire une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme. En remplissant un formulaire à rendre en mairie, vous saurez dans un premier temps si vous êtes situé dans un secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé, etc.).
Ensuite, cette demande a pour but de vérifier la faisabilité de votre projet en respectant les règles d’urbanisme, et notamment le PLU (plan local d’urbanisme) s’il est existant.
Enfin, cela vous permet de savoir si vos installations et aménagements sont bien concernés par une DP et non par un permis de construire.
Sachez par ailleurs que si vous réalisez des travaux sans autorisation préalable, la mairie est en droit de vous demander de détruire ce que vous avez réalisé.
Les travaux susceptibles d’être concernés par une demande préalable
Certains travaux sont soumis à une demande préalable. Il s’agit de travaux concernant la création de petites surfaces lorsque le permis de construire n’est pas obligatoire. Cela peut aussi concerner des aménagements extérieurs impactant l’aspect de votre logement.
| Création de surface de plancher ou d’emprise au sol | Abri/cabane ou cabanon de jardin Agrandissement/extension Cabane de chantier Carport Cave Combles Étage/niveau supplémentaire Garage Maison individuelle (construction) Mezzanine Mobil-home Pergola Rehaussement/surélévation Terrasse Véranda |
| Travaux d’aménagement extérieur | Appentis Arbre (coupe ou abattage) Clôture/mur Division de parcelle/terrain en plusieurs lots Jacuzzi Panneau solaire au sol Pergola Piscine Serre |
| Travaux d’aménagement intérieur | Changement de destination Cave Combles Division du bâti en plusieurs lots Étage supplémentaire Mezzanine Transformation d’un garage en chambre |
| Modification de l’aspect extérieur | Balcon Climatisation (boîtier) Fenêtre/huisserie Fenêtre de toit Isolation thermique par l’extérieur (ITE) Ouverture Panneau solaire sur le toit Pompe à chaleur (boîtier) Porte/huisserie Ravalement de façade Toiture Volet |
Une déclaration préalable selon la surface au sol de votre projet de construction
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour savoir si une déclaration préalable est nécessaire en fonction de la surface de votre nouvelle construction. Toutefois, nous proposons d’ores et déjà d’avoir une idée des surfaces créées nécessitant de réaliser des démarches.
La déclaration préalable est obligatoire pour les petits projets :
- construction d’un bâtiment dont la surface de plancher et l’emprise au sol se situent entre 5 et 20 m² ;
- agrandissement de 20 m² (maximum) sur une construction existante, si votre commune n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme ou si votre projet se situe hors de la zone urbaine du PLU ;
- agrandissement de 40 m² pour un logement en zone urbaine ;
- construction d’une piscine de moins de 100 m².
Bon à savoir
En dessous de 5 m², aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire, sauf si votre terrain se situe dans une zone protégée. Dans ce cas, une déclaration préalable est obligatoire pour toute construction, quelle que soit la taille.
Comment remplir la déclaration préalable de travaux ?
Le processus est différent pour commencer vos travaux selon la ville dans laquelle vous habitez.
- À Paris, la demande se fait uniquement par voie dématérialisée à un guichet unique, le BASU (bureau accueil et service à l’usager).
- En dehors de la capitale, la demande se fera par voie digitale ou via un formulaire papier selon votre commune.
Quelle que soit la manière dont vous déposez votre dossier de déclaration préalable, celui-ci doit être composé des éléments suivants :
- un formulaire cerfa 13404*12 ;
- un plan de situation du terrain que vous pourrez retrouver sur le site Geoportail ;
- un plan de masse pour une construction ou une modification de construction existante ;
- un plan en coupe pour la modification du profil du terrain, par exemple si vous envisagez la construction d’une piscine enterrée ;
- un plan des toitures et des façades si vous réalisez une modification à ce niveau.
Pour un dossier de DP complet, la mairie peut vous demander d’autres informations selon le type de travaux prévus.
Quel est le délai d’instruction d’une déclaration préalable ?
Lorsque votre demande de travaux est réalisée, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour instruire votre dossier de DP. Dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande de déclaration préalable, la mairie peut vous demander de compléter le dossier si votre projet ne peut être étudié en l’état. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour envoyer les pièces demandées.
Bon à savoir
Si le délai d’instruction de la DP est de 2 mois, sachez que l’absence de réponse dans ce délai vaut accord. Toutefois, n’hésitez pas à demander à la mairie un certificat de non-opposition.
La mairie peut aussi refuser votre demande. Le refus de votre demande de travaux pouvant compromettre votre projet, la mairie doit motiver sa décision afin que vous puissiez envisager une alternative.
Dans certains cas, la mairie peut prendre un sursis de statuer. La validité du sursis de statuer est de 2 ans. Là encore votre projet est compromis puisque la mairie ne prend pas de décision ferme durant cette période. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP, vous recevrez alors la décision sous 2 mois.
Quelle durée de validité une fois le formulaire de DP accepté ?
Vous devez effectuer les travaux dans les délais légaux, le délai de validité initial d’une déclaration de travaux est de 3 ans. Votre DP est périmée si ces opérations n’ont pas débuté ou si vous les avez interrompues pendant plus d’un an.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une durée d’un an uniquement si les règles de servitude et du code de l’urbanisme n’ont pas changé.
Que faire après l’achèvement des travaux ?
Lorsque les travaux sont achevés, vous devez communiquer à la mairie une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux.
Travaux de rénovation énergétique : devez-vous effectuer une déclaration préalable ?
Comme vous avez pu le constater à travers le tableau en début de guide, tous les travaux d’isolation intérieure pour améliorer le DPE ne sont pas concernés par une déclaration préalable. En revanche, pour le changement de fenêtres pour un double vitrage et l’isolation par l’extérieur, travaux que nous abordons au cours de la formation Rénovation Stratégique, sont soumis à une déclaration préalable. En effet, la demande porte sur un changement d’aspect du logement. Cette déclaration préalable est exigée également si vous envisagez un changement de mode de chauffage pour installer une pompe à chaleur.
Rassurez-vous, si vous êtes perdu, la formation Rénovation Stratégique vous fait un point sur les cas où une déclaration préalable est obligatoire ou si vous devez demander un permis de construire.
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