Certains travaux sont soumis à déclaration préalable, d’autres sont soumis à permis de construire. La question est de savoir quelle autorisation vous devez obtenir pour respecter les règles d’urbanisme et ne pas prendre le risque de détruire ce que vous avez réalisé. Pour vous assurer de la conformité des travaux envisagés, qu’il s’agisse d’un aménagement ou d’un projet de construction, redéfinissons ensemble les règles avant de vous lancer.
Pourquoi faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Le déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme au même titre que le permis de construire. Cette demande s’avère nécessaire avant de commencer vos travaux pour savoir si réaliser vos travaux est possible en fonction des règles d’urbanisme locales, que votre logement soit situé dans une zone couverture par un plan local d’urbanisme (PLU) ou non.
Selon l’adresse du logement ou du terrain concerné, les règles pourront sensiblement varier. Ce sera notamment le cas si votre demande concerne un bien situé sur un site protégé ou aux abords d’un monument historique.
Vous n’envisagez pas de déclarer vos travaux ? Le risque est bien trop grand. L’infraction aux règles d’urbanisme est lourdement sanctionnée. Selon l’article L480-4 du Code l’urbanisme, l’amende peut atteindre entre 1 200 € et 6 000 € du m² de surface construite. Cette amende peut même atteindre 300 000 €.
Permis de construire : une autorisation d’urbanisme pour les constructions importantes
La demande de permis de construire est généralement nécessaire pour les constructions de plus de 20 m². Toutefois, revoyons en détail les règles en la matière.
Le permis de construire est obligatoire pour :
- les travaux créant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- les travaux d’extension ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou de tout autre document d’urbanisme ;
- les travaux créant une surface au sol ou une emprise au sol de 20 à 40 m² si la surface ou l’emprise totale de la construction est portée après travaux au-delà 150 m² selon l’article R*431-2.
Exemple de permis de construire nécessaire : vous envisagez de construire un abri de jardin indépendant de la maison. Déposer une demande de permis de construire sera obligatoire si la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 20 m². En revanche, pour une extension (donc un espace au contact de la maison) de la même surface dans une zone couverte par un PLU ou un POS (plan d’occupation des sols), vous pourrez faire vos travaux en déposant une déclaration préalable. Un garage attenant à la maison pourra ainsi faire l’objet d’une simple déclaration selon l’adresse du bien.
Une déclaration préalable de travaux pour vos constructions et aménagements
La déclaration préalable de travaux peut concerner à la fois une construction ou des aménagements. Aussi, dans le cadre d’une rénovation dont vous êtes maintenant expert grâce à la formation Rénovation Stratégique 2.0, vous aurez certainement besoin a minima d’une déclaration préalable. Sachez par ailleurs que si vous envisagez de réaliser différents travaux de rénovation, une déclaration préalable peut être nécessaire pour chaque réalisation.
La déclaration préalable de travaux doit être demandée dans les cas suivants :
- construction d’un bâtiment dont la surface de plancher et l’emprise au sol se situent entre 5 et 20 m² ;
- agrandissement de 20 m² au maximum d’une construction existante si votre commune n’est pas couverte par un plan, local d’urbanisme ou si vous vous situez hors de la zone urbaine du PLU ;
- agrandissement de 40 m² pour un logement en zone urbaine ;
- construction d’une piscine de moins de 100 m² ;
- certains travaux d’aménagement intérieur ;
- travaux d’aménagement extérieur impactant l’aspect extérieur de votre logement.
Dossier de déclaration préalable ou de permis de construire : où le déposer ?
Demande préalable ou permis de construire, c’est toujours à la mairie que vous devez faire votre demande. Une exception toutefois : à Paris vous devez vous adresser à un guichet unique, le BASU (bureau accueil et service à l’usager).
Pour faire votre demande, la mairie vous demande un certain nombre de documents pour étudier de la meilleure manière votre dossier et définit si votre demande de travaux est acceptée (ou votre permis de construire).
La demande d’autorisation de travaux se réalise avec un formulaire cerfa n°13404*12. Pour le permis de construire, il faut cette fois remplir un formulaire cerfa n°13406*13. Quant aux documents demandés, ils sont variables selon la demande réalisée et la zone dans laquelle se situe le logement concerné par les travaux.
Bon à savoir : vous devrez déclarer en mairie la fin des travaux. La DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) est nécessaire pour les travaux soumis à une autorisation d’urbanisme, déclaration préalable ou permis de construire. Elle est nécessaire également pour les travaux de rénovation thermique.
Permis de construire et déclaration préalable : quel délai d’instruction ?
Le délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux est de 2 mois. Le délai d’instruction du permis de construire dépend des travaux réalisés :
- 3 mois pour une demande de permis de construire ou d’aménager ;
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir.
Travaux de rénovation énergétique : faut-il un permis de construire ou faire une demande d’autorisation de travaux ?
Vous l’aurez compris, de prime abord les travaux de faible envergure sont soumis à déclaration préalable. Toutefois, cela ne concerne que la construction. En réalité, vous pouvez réaliser des travaux d’ampleur dans tout votre logement et ne jamais avoir à faire une demande de permis de construire.
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Pour votre rénovation thermique, les travaux essentiels à prévoir sont les suivants :
- isolation des murs et des sols : pour ces travaux, vous ne modifiez pas la surface au sol ni l’aspect extérieur de la maison, vous n’avez donc pas besoin de faire une demande préalable. Attention toutefois, une autorisation sera nécessaire si vous envisagez une isolation par l’extérieur impactant l’aspect du bien immobilier ;
- changement du mode de chauffage : ici, vous pourrez être amené à faire une demande préalable de travaux. Ce sera le cas si vous souhaitez installer une pompe à chaleur puisque le boîtier extérieur va impacter l’aspect extérieur du bâtiment. Vous envisagez de poser des panneaux solaires ? Une demande préalable de travaux est obligatoire pour des panneaux dont la puissance est inférieure à 3 kW mais dont la hauteur est supérieure à 1,80 m. Pour des panneaux solaires au sol dotés d’une puissance supérieure à 1 000 kW, vos travaux nécessitent un permis de construire ;
- changement de fenêtres : changer vos fenêtres pour un double vitrage est susceptible de modifier l’aspect extérieur de la maison. De ce fait, une DP est nécessaire avant de commencer les travaux. Il en va de même si vous faites installer des fenêtres de toit, la mairie va demander une déclaration préalable. Idem si vous remplacez ou faites installer de nouveaux volets, ils impacteront l’aspect extérieur du logement ;
- isolation et aménagement des combles : vous n’avez pas d’autorisation à demander puisque la surface de plancher existe déjà. En revanche, si votre logement se situe dans le périmètre de protection d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une déclaration préalable de travaux est obligatoire.
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